par AlanEDL | Juin 4, 2024 | Bail
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Cette clause peut vous permettre de résilier le bail Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut contenir une « clause résolutoire » permettant de résilier le contrat si le locataire ne paie plus son loyer. Sous...
par AlanEDL | Août 1, 2023 | Bail
Depuis le début de l’année, un logement est qualifié d’énergétiquement décent et peut être proposé à la location s’il n’est pas classé G +. Mais qu’en est-il en cas de reconduction tacite d’un bail ? Depuis le 1er janvier 2023, aucun bailleur ne peut espérer louer une...
