Il existe des exceptions à l’interdiction de louer des logements considérés comme des passoires thermiques. Voici lesquelles.

Depuis l’année dernière, la loi Climat & résilience fait la chasse aux passoires thermiques, ces logements classés F ou G au regard du diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis août 2022, les loyers de ces biens ne peuvent plus être augmentés.

De plus, depuis le 1er janvier 2023, un logement dit « G+ », dont la consommation en énergie finale est supérieure à 450 kilowattheures (kWh) par m2 et par an, ne peut plus être loué.

Autres échéances à venir : l’interdiction de mettre en location les biens classés G à partir du 1er janvier 2025, puis ceux classés F à partir du 1er janvier 2028 et enfin ceux classés E à partir du 1er janvier 2034.

Seule solution : faire des travaux de rénovation énergétique afin d’atteindre les normes qui seront progressivement mises en vigueur. Mais des exceptions existent à ces obligations.

Si le bail est signé avant les échéances réglementaires

Le gel des loyers et l’interdiction de louer les passoires thermiques ne concernent que les nouveaux baux signés à partir des différentes échéances de la loi Climat & résilience, et ceux qui sont renouvelés ou reconduits tacitement également à partir de ces dates.

Ainsi, un bien F ou G qui n’est pas dans l’un de ces cas de figure pourra continuer à être loué et son loyer augmenté.

Dans certains cas, en copropriété

Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, un copropriétaire peut continuer à louer son bien considéré comme une passoire thermique s’il démontre que, malgré ses efforts pour réaliser des travaux dans les parties communes ou les parties privatives du bien, il n’a pu parvenir au niveau de performance minimal exigé par la loi.

En ce qui concerne les parties communes, ce peut être le cas si les copropriétaires ne votent pas les travaux souhaités.

S’il s’agit d’un monument historique

Si le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales, par exemple s’il est classé au titre des monuments historiques, qui font obstacle à l’atteinte du niveau de performance minimal exigé, son propriétaire peut continuer à le louer, même s’il est énergivore. Il s’agit de travaux qui entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles édictées pour ces bâtiments.

Les logements situés dans des sites patrimoniaux remarquables ou aux abords des monuments historiques font également exception à la règle.

Si les travaux sont trop coûteux

Un logement n’est pas soumis à l’atteinte du niveau minimale de performance énergétique en vigueur si les travaux nécessaires pour le mettre aux normes excèdent 50 % de sa valeur vénale, évaluée par un professionnel de l’immobilier.

S’ils font courir un risque à l’immeuble

Si les travaux de rénovation énergétique risquent de faire courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment sa structure, alors une dérogation est possible. Ce risque doit être justifié par « un homme de l’art », dit la loi.

Les locations saisonnières jusqu’à nouvel ordre

Les passoires thermiques louées en location saisonnière ne sont pas concernées par la loi Climat & résilience. D’ailleurs, un DPE n’est pas obligatoire dans ce cadre (seulement si le bien est loué plus de 120 jours par an au total).

Cependant, les choses pourraient changer. En octobre 2022, le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein, a annoncé que la loi Climat & résilience pourrait être étendue aux meublés touristiques et aux locations de vacances énergivores. « Il est hors de question qu’on se réfugie en transformant son logement en meublé touristiqueCela sera les mêmes règles pour les meublés et les non-meublés. On se donnera les moyens pour mettre les garde-fous nécessaires », a-t-il déclaré sur BFM Business. La loi devrait être modifiée en ce sens.

https://www.dna.fr/magazine-immobilier/2023/05/08/passoires-thermiques-interdites-a-la-location-lesquelles-peuvent-y-echapper