Votre locataire ne paie plus son loyer ?

Cette clause peut vous permettre de résilier le bail

Un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 peut contenir une « clause résolutoire » permettant de résilier le contrat si le locataire ne paie plus son loyer. Sous certaines conditions.

• Vous êtes propriétaire d’un logement et votre locataire ne paie plus ses loyers malgré vos relances ? Si vous avez sollicité l’éventuelle caution et que toutes les tentatives de résolutions amiables du problème ont échoué, il reste une ultime solution : la clause résolutoire d’un bail soumis à la loi de 1989.
• Elle permet de résilier le bail quand un locataire est dans l’incapacité de payer les loyers et les charges, rapporte Se Loger. Elle peut être activée « dès lors qu’un commandement de payer délivré par un commissaire de justice est resté sans effet passé un délai de six semaines », précise la plateforme d’annonces immobilières. En annulant le bail, vous récupérez le bien.

• La clause résolutoire, une mesure encadrée

  Ce commandement à payer doit comporter plusieurs mentions pour être valable : le délai de six semaines accordé au locataire pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement qu’une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion peut être engagée, la mention de la possibilité pour le locataire de solliciter auprès des autorités compétentes une aide financière ou un délai de grâce. Ce document doit également être envoyé aux garants.

  Pour pouvoir appliquer cette résiliation, il faut ensuite assigner le locataire défaillant devant le juge judiciaire, indique l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette assignation doit être notifiée six semaines avant l’audience par un commissaire de justice au représentant de l’État dans le département du logement concerné. Un délai qui permet au locataire de se tourner vers un organisme pour l’aider s’il connaît des difficultés.

• Pour lire la suite suivez ce lien : https://www.ouest-france.fr/economie/budget/votre-locataire-ne-paie-plus-son-loyer-cette-clause-peut-vous-permettre-de-resilier-le-bail-27062fe8-edd2-11ee-aeb0-1ed1900e85aa