Les retards de loyers fréquents posent un problème aux propriétaires, mais que faire lorsque le locataire finit par payer ? Est-ce un motif pour résilier le bail. Cet article fait le point sur vos droits, les démarches à suivre et propose un modèle de lettre.
Sommaire
- Retards de paiement fréquents : un motif légitime et sérieux de résiliation
- Comment résilier le bail pour motif légitime et sérieux ?
- 📝 Modèle de lettre de résiliation pour motif légitime et sérieux
- Résilier ou négocier : quelle stratégie choisir ?
📌 En résumé
Résilier un bail pour retards de paiement répétés, est-ce légal alors même que le locataire n’est pas en situation d’impayés?
| Peut-on résilier un bail pour retards répétés ? | ✅ Oui, si ces retards fréquents constituent un motif légitime et sérieux au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. |
| Est-ce valable même si le locataire paie en retard mais régularise ? | ✅ Oui, car les retards répétés perturbent la gestion locative et sont considérés comme un manquement aux obligations contractuelles. |