En cas de dégradations qui représentent un manque à gagner pour le propriétaire, le locataire s’expose à verser à son bailleur une indemnisation.
L’état des lieux :
C’est une source d’angoisse pour de nombreux locataires : l’état des lieux. Ce moment où l’on fait l’inventaire d’un logement avec le propriétaire peut, en effet, nous coûter cher si des dégâts sont constatés.
Suite à un arrêt de la Cour de cassation datant du 8 mars 2023 relayé par le site service- public.fr, les règles se durcissent. Désormais, le locataire qui rend les locaux en mauvais état s’expose à payer plus que la simple remise en état. Explications.
Que dit la loi aujourd’hui ?
Quitter un appartement répond de certaines règles. Selon l’article 1730 du Code civil, le locataire doit obligatoirement rendre le logement propre et en bon état quand il quitte les lieux. C’est la remise en état.
Pour remettre en état le logement loué, le locataire prend, au besoin et à sa charge, certains frais d’entretien (nettoyage des murs et de l’équipement électroménagers, retouches de peinture, remplacement des joints de canalisation…).
Cela représente un coût financier pour le locataire, qui doit restituer le logement qu’il a occupé dans l’état où il l’a trouvé.
Un manque à gagner pour le propriétaire
Mais la règle a changé. La Cour de cassation, qui a rendu une décision concernant un litige opposant des commerçants, a donné un nouveau sens à la loi.
Désormais, le locataire peut avoir à payer plus que la simple remise en état. Et ce dans un cas précis.
Imaginons un propriétaire qui doit relouer rapidement son logement alors qu’il est en mauvais état. Pour compenser l’état du bien, il propose au nouveau locataire de louer à des conditions avantageuses..la suite en cliquant sur le lien ci-dessous.