Depuis le début de l’année, un logement est qualifié d’énergétiquement décent et peut être proposé à la location s’il n’est pas classé G +.
- Mais qu’en est-il en cas de reconduction tacite d’un bail ?
Depuis le 1er janvier 2023, aucun bailleur ne peut espérer louer une passoire thermique légalement. Ainsi, dès lors que la consommation d’énergie estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE) excède 450 kWh par mètre carré et par an, soit un logement étiqueté G +, le bien est interdit à la location. Le propriétaire est tenu par la loi de montrer patte blanche en fournissant un DPE valide respectant ce seuil. Mais en cas de reconduction tacite, le locataire est-il en droit d’exiger un tel document ? C’est la question qu’a posée la députée Annaïg Le Meur en fin d’année dernière et à laquelle le gouvernement vient de répondre… par l’affirmative (Rép. min. no 2902, JOAN Q du 28/03/2023, p. 2934).https://www.quechoisir.org/actualite-reconduction-du-bail-le-locataire-peut-exiger-le-respect-du-seuil-de-decence-energetique-n107030/