L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Le décret du 30 janvier 2002 définit le critère de performance énergétique minimale à respecter ainsi que les conditions légales du logement décent.
– Les critères de décence d’un logement ont évolué. Quels sont-ils ?
Les critères du logement décent
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant :
- soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
- soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Il doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité et de la santé des locataires :
- Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité. Les menuiseries extérieures et la couverture assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
- Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et les parois de ce logement donnant sur l’extérieur présentent une étanchéité à l’air suffisante. Les pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
- Les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.
- La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
- Les réseaux et les branchements d’électricité et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont en bon état d’usage et de fonctionnement et conformes aux normes de sécurité.
- Le logement permet une aération suffisante. Il doit être pourvu de fenêtres et de dispositifs de renouvellement d’air.
- Les pièces principales bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre.
Le logement comporte également les éléments d’équipement et de confort suivants :
- Une installation permettant un chauffage normal adaptée aux caractéristiques du logement.
- Une installation d’alimentation en eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires.
- Des installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.
- Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide, ainsi qu’une installation d’évacuation des eaux usées.
- Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.
- Un réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
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